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Les brokers de facturation ne pouvaient donc pas fournir leur numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH et/ou leur nom business dans le cadre des renseignements requis relatifs au CTI. L’acquéreur de la fourniture devait plutôt obtenir le nom industrial et le numéro d’inscription du vendeur sous-jacent.

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Annuellement (sans date de fin d’exercice du 31 décembre) : Vous avez trois mois après la fin de votre exercice pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser les taxes.

Nom de l'entreprise Il s'agit du nom officiel, commercial ou l'appellation commerciale du fournisseur qui est indiqué sur une facture ou affiché sur une enseigne au lieu d'affaires du fournisseur. Si vous n'obtenez pas de résultats à l'aide du nom affiché, veuillez communiquer avec le propriétaire de l‘entreprise pour obtenir le nom correct qu'il a donné à l'Agence du revenu du Canada. Date de transaction La date de transaction est la date indiquée sur le reçu, website la facture ou tout autre doc d'affaires. Quoi faire après avoir confirmé le numéro de compte de TPS/TVH

Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada et que vous souhaitez recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez remplir certains formulaires, selon que vous avez ou non des enfants.

Si le bénéficiaire recevait un versement pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec l'ARC pour demander de recevoir les versements du crédit pour la TPS/TVH pour l’enfant.

Pour effectuer le calcul inversé des taxes en Ontario, reportez-vous au tableau ci-dessous indiquant les taux de taxes présents sur la vente de biens et products and services en Ontario ou bien utilisez notre calculateur de taxes au Canada en filtrant sur la province Ontario.

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Annuellement (avec date de fin d’exercice du 31 décembre) : Vous avez jusqu’au 15 juin qui fit la fin de votre période de déclaration pour produire votre déclaration de TPS/TVH. Vous devez toutefois soumettre votre déclaration more info au in addition tard le thirty avril.

Le montant facturé pour un achat avant l’software de toutes les taxes de vente applicables, y compris la TPS/TVH et toute TVP. Après taxes: Option 2

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Les taxes en vigueur varient d’une province à l’autre. Vous n’avez qu’à sélectionner la province en problem dans notre calculateur ci-dessus afin de voir les taux qui s’appliquent. Comment calculer le prix sans taxe d’un produit dont le prix inclut les taxes ?